Procédure d’appel
L’appel est une voie de recours permettant de faire rejuger une affaire par une juridiction supérieure dénommée “cour d’appel”.
Si vous envisagez de faire appel d’une décision judiciaire civile ou pénale, il faut vous décider très vite. Maître Marie-Lucie CHADES pourra vous guider et assurer la défense de vos intérêts en tant qu’appelant. Il en est de même si vous êtes intimé, c’est à dire si c’est votre adversaire qui a pris l’initiative de faire rejuger votre affaire en appel.
Avant d’exercer à titre indépendant, Maître CHADES a travaillé durant 5 ans en tant qu’avocat collaborateur au sein d’un cabinet d’avocats de la ville de Riom. A ce titre, elle a acquis une solide expérience devant la cour d’appel de Riom, qui est compétente pour l’ensemble des 4 départements de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme.
L’appel d’une décision de justice obéit à des règles de procédure complexes, qui ont été modifiées en profondeur depuis une réforme récente applicable depuis le 1er septembre 2017.
L’organisation de la justice est soumis en outre à d’importantes réformes en cours qui impacteront encore prochainement son mode de fonctionnement et son organisation. Votre avocat devant la cour d’appel se tient naturellement au courant de toutes ces évolutions.
En matière civile, la procédure d’appel est très encadrée et ne peut en principe se baser sur le développement de nouveaux fondements, c’est à dire d’arguments nouveaux par rapport à ce qui a été débattu en première instance. Les écritures ou les conclusions déposées sont régies par des règles de forme particulièrement techniques et très rigoureuses, ainsi que par des délais stricts. Le non respect de ces règles est souvent sanctionné par la nullité ou la caducité et peut faire perdre définitivement tout espoir d’obtenir une nouvelle décision au fond de la cour d’appel.
Parce qu’elle intervient très régulièrement devant la cour d’appel, dans tous les domaines d’intervention rappelés sur ce site internet, Maître CHADE pourra vous assurer une gestion rigoureuse de votre dossier d’appel devant les différentes chambres de la cour d’appel, en matière civile ou pénale.
Elle peut à votre demande intenter toute action urgente, en particulier pour demander l’arrêt de l’exécution provisoire, qui a pu être ordonnée en première instance par un juge ou par un tribunal. Elle vous conseille également pour les questions ayant trait à la consignation.
Maître CHADES vous assiste à toutes les étapes de la procédure d’appel, en fonction des particularités propres à votre affaire :
- déclaration d’appel et constitution de l’acte d’appel
- signification de l’acte d’appel avec le concours d’huissiers de justice
- communication des pièces
- rédaction de conclusions écrites
- mise en oeuvre de toute formalité ou initiative procédurale
- dépôt des dossiers et des pièces
- suivi et respect des délais légaux
- présence aux audiences
- plaidoiries
- assistance pour assurer l’exécution des décisions ou des arrêts de la cour d’appel
Maître CHADES assure la postulation devant la cour d’appel de Riom et demeure disponible dans ce cadre pour tous ses confrères extérieurs au ressort de la cour d’appel de Riom.
Le cabinet de Maître CHADES est équipé des outils informatiques adaptés au domaine du droit, notamment du Réseau privé virtuel des avocats (RPVA) permettant de communiquer directement avec les juridictions et la cour d’appel, ainsi qu’avec ses confrères, en toute confidentialité.
En matière pénale, Maître CHADE qui est compétente dans ce domaine, pour les majeurs et pour les mineurs, ainsi que pour le droit de l’application des peines, peut vous défendre ou vous assister devant la cour d’appel, que vous soyez prévenu, accusé, mis en examen ou victime d’une infraction pénale (partie civile).