Hospitalisation d’office

Maître Marie-Lucie CHADES intervient pour conseiller ou assister toute personne faisant l’objet d’une mesure d’hospitalisation d’office réalisée sous contrainte et sans son consentement.

Aux conditions prévues par la loi, elle peut intervenir dans ce cadre non seulement à la demande de la personne hospitalisée mais aussi à la demande de sa famille ou environnement proche, de son conjoint ou de son représentant légal.

Elle assiste ou représente la personne hospitalisée lors de l’audience devant le Juge des libertés et de la détention lequel doit examiner la régularité et le bien-fondé de la mesure d’hospitalisation d’office.

Elle vérifie alors le respect de la procédure, qui est encadrée par des exigences très rigoureuses s’agissant d’une mesure attentatoire à la liberté, et défend la préservation des droits et des intérêts de la personne hospitalisée.

Maître CHADES peut solliciter la mainlevée de la mesure d’hospitalisation d’office auprès du Juge des libertés et de la détention et engager toute voie de recours devant la Cour d’appel.

Maître CHADES est également en mesure de présenter des requêtes devant le Juge des tutelles, dans le cadre de ses compétences propres relatives aux mesures de protection (tutelle, curatelle).