Application des peines

Maître Marie Lucie CHADES vous conseille pour toute question relative à l’exécution d’une sanction pénale et à l’application des peines.

Selon certaines conditions légales, toute personne condamnée pénalement peut voir sa peine aménagée soit avant de commencer à exécuter sa peine (aménagement “ab initio” réservé à des courtes peines), soit en cours d’exécution de peine.

Si vous avez été condamné à une peine d’emprisonnement, mais n’avez pas encore commencé d’exécuter cette peine, Maître Marie Lucie CHADES peut vous assister pour engager toute requête auprès du Juge de l’application des peines ou du Procureur de la République.

Si vous êtes détenu et subissez une peine d’emprisonnement, Maître CHADES vous assiste pour présenter une requête en aménagement de peine devant le Juge d’application des peines, le Tribunal d’application des peines ou la chambre d’application des peines de la Cour d’appel.

Elle peut également intervenir dans le cadre d’une procédure disciplinaire engagée par l’administration pénitentiaire.

Le droit de l’application des peines est une matière en constante évolution, technique et complexe, qui suppose la connaissance des nombreuses mesures dont dispose la justice pour aménager une peine et encadrer sa mise à exécution :

• placement sous surveillance électronique (bracelet électronique)
• travail d’intérêt général (TIG) ou sursis avec obligation d’accomplir un travail d’intérêt général (sursis-TIG)
• libération conditionnelle
• placement extérieur
• semi-liberté
• libération sous contrainte
• jours amende
• débats contradictoires
• confusion de peine
• inscription au casier judiciaire (exclusion du bulletin n° 2)
• révocation du sursis et du sursis avec mise à l’épreuve
• contrainte pénale
• régime des mineurs de moins de 18 ans
• interdiction de séjour
• réduction de la période de sûreté
• suivi socio-judiciaire, obligation ou injonction de soins
• surveillance judiciaire
• recours en grâce
• suspension de peine pour raison médicale
• commission d’application des peines (réduction de peine, retrait de crédit de réduction de peine, permission de sortie…..)
• contestation des décisions du Juge de l’application des peines ou du Tribunal d’application des peines et recours devant la Cour d’appel

Maître CHADES peut vous aider pour toute question relative à l’application ou à l’exécution d’une sanction pénale, quelle que soit la nature de la peine (prison, amende, confiscation de biens, suspension du permis de conduire…)