Bail commercial
Maître CHADES met son expérience et ses compétences à votre disposition dans le domaine des baux commerciaux.
Le bail commercial constitue un engagement de longue durée, qui mérite d’être sérieusement étudié dans les moindres détails au préalable par votre Avocat lequel connaît la complexité de la réglementation ainsi que les difficultés rencontrées en la matière.
Maître CHADES vous reçoit pour mettre au point votre projet de bail commercial dont une mauvaise rédaction peut vous causer bien plus tard un lourd préjudice où être la cause de sérieuses contrariétés.
Elle vous renseigne sur les conséquences de la loi PINEL qui apporte, avec des effets différés dans le temps, un certain nombre de modifications portant sur la réglementation des baux commerciaux.
Elle dispose des outils techniques et de relations nouées avec d’autres professionnels du secteur pour vous permettre d’apprécier l’équilibre économique de votre bail commercial.
Maître CHADES vous aide à chaque étape du bail commercial ou en cas de difficulté :
- détermination et révision du loyer du bail commercial
- négociation de bail, recherche de locataire
- état des lieux
- dépôt de garantie, cautionnement
- assurance
- précisions sur les diagnostics techniques obligatoires
- conditions de sous location
- résiliation triennale du bail commercial et résiliation en fin de bail
- congé / résiliation du bail
- renouvellement du bail
- fixation du loyer renouvelé
- indemnité d’éviction
- non paiement des loyers
- recouvrement d’arriérés locatifs
- procédure d’expulsion et suspension de la procédure d’expulsion
- trouble de jouissance
- clause résolutoire
- résolution judiciaire
- incidence d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire
En cas de litige portant sur un bail commercial, Maître CHADES recherche avec vous et votre adversaire toute solution amiable.
Elle est en mesure d’assurer la défense de vos intérêts en justice et met en œuvre tous les moyens contentieux adaptés pour préserver vos droits et les faire respecter devant le Tribunal compétent ou la Cour d’appel (en cas d’appel).
Maître CHADES vous accompagne également pour un contrat de location-gérance, pour une cession de bail, une cession de fonds de commerce, un bail dérogatoire, une convention d’occupation précaire ou une sous-location. N’hésitez donc pas à la questionner.