Divorce
Maître Marie-Lucie CHADES dispose d’une expérience très importante dans le domaine du divorce.
Lors du premier rendez-vous, elle vous écoutera, vous conseillera et déterminera avec vous la procédure de divorce adaptée à votre situation.
Seront pris en compte toutes les difficultés qui se présentent à vous, en fonction du contexte découlant de votre vie personnelle, mais aussi l’intérêt et les besoins des enfants, la situation ou l’attitude de votre conjoint, les questions relatives au partage des biens.
Elle se préoccupera de recueillir auprès de vous toutes les pièces, attestations, documents ou éléments de preuve nécessaires à l’orientation de votre affaire.
Il existe actuellement en France quatre types de divorces :
- le divorce amiable ou divorce par consentement mutuel,
- le divorce pour faute,
- le divorce pour altération définitive du lien conjugal,
- le divorce pour acceptation du principe de la rupture.
Maître CHADES vous informera tout d’abord sur ces différents types de divorce et pourra ensuite vous orienter vers une voie non contentieuse ou contentieuse.
Le divorce non contentieux
Le divorce par consentement mutuel ou divorce amiable est le type de divorce le plus simple et le moins conflictuel, même si en amont, il exige des négociations, pour aboutir à un accord sur tous les points : enfants, prestation compensatoire, liquidation des intérêts patrimoniaux.
Depuis que le divorce par consentement mutuel a été déjudiciarisé, il s’agit désormais d’un divorce par acte d’acte d’avocat, c’est-à-dire d’un divorce sans juge.
Chacun des époux doit avoir son avocat, afin de vérifier leur consentement libre et éclairé de et que personne ne soit lésé.
Le divorce par consentement mutuel est possible par acte sous seing privé rédigé par les avocats des époux si les conditions suivantes sont remplies :
- Les époux sont d’accord sur le divorce
- Les époux sont d’accord sur les effets du divorce (partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire)
- Chacun des époux a un avocat
- Aucun enfant mineur des époux, informé par ses parents de son droit à être auditionné par un juge, ne demande à être entendu
- Aucun des époux n’est placé sous l’un des régimes de protection des majeurs (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice)
Aucune durée minimale de mariage n’est exigée.
Les époux n’ont pas à faire connaître les raisons du divorce.
En présence d’un enfant mineur, ce dernier doit être informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge. Si l’enfant demande à être auditionné par le juge, la convention de divorce sera alors soumise à l’homologation du juge aux affaires familiales.
Les avocats rédigent une convention qui doit mentionner l’accord des époux sur la rupture mariage et sur les effets du divorce.
La convention de divorce doit notamment comprendre les informations suivantes :
- Perte ou conservation du nom d’époux(se)
- Conditions d’exercice de l’autorité parentale
- Mention que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge
- Versement ou non d’une prestation compensatoire
- État liquidatif: Acte rédigé par un notaire lorsque le patrimoine des époux est composé de biens immobiliers communs et que l’un d’eux en reprendra seul la propriété à l’issue du divorce.
L’avocat adresse à l’époux qu’il assiste, par lettre recommandée avec accusé de réception, le projet de convention.
Ce projet ne peut pas être signé par les époux avant l’expiration d’un délai de réflexion de 15 jours à compter de la réception.
La convention doit être signée ensemble par les époux et leurs avocats en 3 exemplaires. Chaque époux conserve un original de la convention accompagnée de ses annexes.
Un exemplaire de la convention de divorce est transmis au notaire, par un des avocats, dans un délai de 7 jours suivant la date de la signature de la convention. Le notaire la conserve sous forme de minute.
Le notaire vérifie la présence des mentions obligatoires dans la convention et si le délai de réflexion de 15 jours a bien été respecté.
Il ne reçoit pas les époux et leurs avocats.
Le dépôt de la convention chez le notaire permet de donner à la convention de divorce date certaine et force exécutoire, c’est-à-dire que la convention est désormais applicable.
La mention du divorce doit être notée en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun des époux. Votre avocat adresse une demande à cette fin à la mairie du lieu du mariage accompagnée d’une attestation de dépôt délivrée par le notaire.
Les divorces contentieux
Les trois autres cas de divorce sont de nature contentieuse, en raison du fait qu’il existe entre les époux une divergence, de vues ou d’intérêts, qui ne leur permet pas de se mettre d’accord et nécessitent alors de passer devant un juge qui prononcera le divorce.
Dans chacun des trois cas de divorce contentieux, le demandeur doit tout d’abord présenter une requête devant le juge aux affaires familiales qui statue sur les mesures provisoires (pension alimentaire, garde d’enfant, jouissance du domicile conjugal…).
La tentative de conciliation est obligatoire.
En l’absence d’accord, le juge rend une ordonnance de non-conciliation ce qui permet à l’époux demandeur de poursuivre l’instance en divorce par voie d’assignation avec l’assistance de son avocat.
En fonction de la situation, des preuves et des arguments présentés, le divorce est prononcé par le juge aux affaires familiales qui statue alors dans son jugement sur toutes les mesures découlant du divorce (prestation compensatoire, pension alimentaire, autorité parentale, résidence des enfants, attribution du logement familial…).
Chacun des époux peut faire appel de la décision du juge pour demander à la cour d’appel de procéder à un nouvel examen de l’affaire.
Les trois cas de divorces contentieux sont les suivants :
- Le divorce pour faute qui correspond à la situation où un époux a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune.
- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal qui correspond au contexte où les époux vivent séparés dans les faits depuis au moins un an.
- Enfin le divorce pour acceptation du principe de la rupture, qui est adapté à la situation dans laquelle les époux sont d’accord pour divorcer mais ne parviennent pas à s’entendre sur les conséquences du divorce.
Une fois le processus de votre demande en divorce déclenché, Maître CHADES s’investira personnellement dans le suivi de votre affaire, recherchera toutes les occasions utiles permettant de trouver un apaisement et vous tiendra spontanément au courant de l’évolution de votre dossier.
Elle vous conseillera sur les voies de recours ou sur l’opportunité de faire appel d’une décision liée au divorce, ainsi que sur les modalités pratiques d’exécution du divorce. Elle veillera à la transcription du divorce sur les actes d’état civil et pourra vous assister pour faire notifier les décisions obtenues auprès de votre ancien conjoint.
Maître CHADES propose également volontiers ses services pour la séparation de corps, la question des nullités de mariage ainsi que pour des situations plus complexes, par exemple si l’autre conjoint se trouve à l’étranger, ou si le mariage a été célébré à l’étranger.