Droit du crédit et de la consommation
Maître Marie-Lucie CHADES vous aide pour tous les litiges de la vie quotidienne en matière de crédit et de consommation et plus généralement pour tout contrat passé entre un professionnel et un consommateur non professionnel.
Tel est le cas pour un contrat de vente de tout type de produit ou pour un contrat de prestation de services et pour un contrat de crédit.
Les litiges ressortissant au droit de la consommation sont régis par une réglementation complexe et changeante. Les délais pour agir sont souvent très encadrés et nécessitent d’autant plus de votre part une réaction rapide que la situation de votre co-contractant peut encore s’aggraver (surendettement, défaillance d’entreprise).
Si vous êtes un consommateur non professionnel, Maître CHADES peut vous conseiller avant la signature de tout contrat afin de prévenir les possibilités de désagrément futur.
Elle peut défendre vos droits, à l’amiable ou devant les tribunaux, pour tout litige avec un professionnel :
- avec une banque ou une société de crédit,
- avec le vendeur d’un bien, d’un produit ou d’une prestation de service
- dans le cadre de la vente à distance (par téléphone ou par internet) ou de la vente à domicile
Elle vous guide pour vérifier si le contrat que vous avez conclu respecte la réglementation et son formalisme ou qu’un délai légal de réflexion a bien été respecté.
Elle examine avec rigueur votre contrat de prêt (crédit consommation, location avec option d’achat, crédit renouvelable, leasing, crédit immobilier…) pour faire respecter la réglementation en votre faveur et intervenir à l’amiable, ou par voie contentieuse, auprès de votre créancier.
Face à des difficultés de paiement, elle peut demander pour vous des délais supplémentaires ou renégocier votre contrat.
Elle peut vous aider pour constituer un dossier de surendettement, ou faire face à une difficulté juridique que vous rencontrez après avoir sollicité une commission de surendettement des particuliers dont la décision peut vous être défavorable ou faire l’objet de contestation.
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Maître CHADES intervient aussi suite à un accident médical de toute nature (acte médical, opération médicale) mais aussi en conséquence du préjudice causé par une vaccination ou un médicament.
Lorsque vous êtes confronté à une entreprise défaillante, qui se trouve en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire devant un Tribunal de commerce, Maître CHADES vous propose une modalité d’action et de défense de vos droits adaptée à cette situation.
Si votre litige met en lumière la possible commission d’une infraction pénale, Maître CHADES est en mesure de le détecter. Agissant également dans le domaine pénal, elle peut alors se constituer partie civile pour faire valoir vos droits auprès de toute juridiction compétente. Elle intervient dans ce cadre non seulement devant un Tribunal ou devant la Cour d’appel de la région, mais également partout en France (par exemple, le cas échéant auprès du pôle judiciaire de santé publique compétent en matière pénale).
Les honoraires de Maître CHADES sont susceptibles d’être pris en charge par une compagnie d’assurance dans le cadre d’un contrat de protection juridique ou d’une garantie défense/recours (si vous aviez souscrit à un tel contrat avant la survenue de votre litige), votre assureur ne pouvant alors vous imposer le choix d’un Avocat.
Si vous êtes un professionnel, Maître CHADES vous aide à bien rédiger vos contrats, vos publicités et vos documents commerciaux et veille à ce que votre stratégie commerciale et tous vos documents soient respectueux de l’ensemble de la législation qui régit le droit de la consommation.
Elle intervient pour obtenir la bonne exécution du contrat et le respect de vos droits en tant que créancier, en particulier pour le paiement du prix convenu avec votre client.
Elle recherche au préalable si une solution amiable peut être trouvée.
Face à des impayés, elle agit en recouvrement de créances et prend toutes les initiatives nécessaires (courriers, injonction de payer, concours d’un huissier de justice, délivrance de commandement et d’assignation).
Elle exerce toute action en justice pour défendre vos intérêts devant le Tribunal compétent ou, le cas échéant, la Cour d’appel compétente.
Lorsqu’un de vos clients, ou une association de consommateur, agit devant les tribunaux contre vous, elle prend en charge votre défense et peut réclamer en outre des dommages et intérêts en votre faveur.
Si vous faîtes l’objet de poursuites pénales à la suite du contrôle d’une administration (répression des fraudes, services vétérinaires, inspection du travail…) ou d’une plainte déposée contre vous, Maître CHADES, qui est compétente dans le domaine du droit pénal, intervient énergiquement pour vous défendre.