Droit Pénal

Maître Marie-Lucie CHADES intervient pour toute affaire pénale.

Quel que soit le stade de la procédure pénale, elle assure votre défense si vous êtes mis en cause (prévenu, témoin assisté, mis en examen, accusé) ou victime (partie civile).

Dans le domaine du droit pénal, Maître CHADES s’occupe des majeurs comme des mineurs.

Elle vous défend, vous assiste et vous représente devant toutes les juridictions pénales :

• le Tribunal de police,
• le Tribunal correctionnel,
• le Juge d’instruction,
• le Juge des libertés et de la détention,
• la Cour criminelle départementale,
• la Cour d’assise,
• la Cour d’appel (chambre des appels correctionnels, chambre de l’instruction, chambre de l’application des peines)
• S’agissant des mineurs, elle intervient devant :
• le Tribunal pour enfants,
• la Cour d’assises des mineurs,
• la Cour d’appel (chambre des mineurs).

Si vous estimez être susceptible de vous trouver impliqué dans une affaire pénale, ou si vous êtes convoqué en tant que témoin par les services de police ou de gendarmerie, Maître CHADES peut vous expliquer vos droits.

Si vous êtes entendu en tant que mis en cause dans une procédure pénale, ou si vous êtes placé en garde à vue ou en rétention par les services de police, de gendarmerie ou des douanes, Maître CHADES peut réagir très rapidement et être présente, car seule la présence d’un Avocat pénaliste à vos côtés garantit le respect de vos droits fondamentaux.

Maître CHADES intervient si vous êtes arrêté ou interpellé suite à un mandat d’arrêt, un mandat de recherche, un mandat d’arrêt européen ou dans le cadre d’une procédure d’extradition, de la mise à exécution d’une condamnation pénale, de la violation d’un contrôle judiciaire ou des obligations découlant d’un sursis avec mise à l’épreuve, et plus généralement d’une mesure de rétention privative de liberté.

Elle vous assiste de la même façon si vous êtes déféré au parquet (devant le Procureur de la République) en vue d’une comparution immédiate devant le Tribunal correctionnel, d’un placement sous contrôle judiciaire, d’une présentation au Juge des libertés et de la détention ou d’une ouverture d’information devant le Juge d’instruction.

Elle est présente avec vous aux interrogatoires, vous défend dans le cadre de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ainsi que pour toute mesure dite alternative aux poursuites :

• Avertissement pénal probatoire,

• Stage de citoyenneté,
• Stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants
• Stage de sensibilisation à la sécurité routière,
• Stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple,
• Stage de responsabilité parentale,
• Stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l’égalité entre les femmes et les hommes

• Mise en conformité avec la loi ou le règlement,
• Réparation du préjudice de la victime,
• Interdiction de séjour ou de paraître,
• Interdiction de contact,
• Médiation pénale.

Elle vous assiste également à l’occasion de toute convocation devant le délégué du Procureur de la République, notamment si une composition pénale est envisagée à votre encore, ou encore devant un service de médiation pénale.

Si vous faîtes l’objet d’une condamnation par ordonnance pénale, c’est à dire sans jamais avoir été entendu par un Juge ou un Tribunal, Maître CHADES peut examiner l’opportunité d’engager une opposition et  une voie de recours.

Si votre permis de conduire a été suspendu ou si vous encourez une annulation du permis de conduire, elle met toutes ses compétences techniques en œuvre pour défendre vos droits.

Maître CHADES consulte votre dossier aussitôt que celui-ci est communiqué par l’autorité judiciaire, en demande une copie intégrale et prépare votre défense avant la comparution devant une Juridiction ou un Tribunal.

Elle peut présenter toutes les demandes d’actes et toutes les conclusions écrites nécessaires à la défense de vos intérêts, ainsi que des requêtes en nullité. Elle vous conseille pour engager tout recours devant la Cour d’appel, pour présenter des demandes de mise en liberté (si vous êtes placé en détention provisoire) ou pour demander la modification du contrôle judiciaire.

Afin de préserver votre emploi, elle peut vous aider à formaliser une requête en exclusion du bulletin numéro 2 du casier judiciaire.

Si vous souhaitez déposer une plainte auprès du Procureur de la République, ou une plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d’instruction, elle rédige les courriers nécessaires et vous éclaire sur les modalités mises en œuvre ainsi que sur leurs conséquences.

Elle peut engager une procédure de citation directe devant le Tribunal correctionnel ou déposer un recours concernant un classement sans suite décidé par le Procureur de la République.

Maître CHADES prend en charge les intérêts spécifiques de la victime d’une infraction pénale et assure sa constitution de partie civile. Elle l’assiste lors des Expertises et l’oriente pour obtenir la pleine et entière reconnaissance de son préjudice spécifique (non pas seulement matériel mais également humain et psychologique).  Elle est présente à l’audience judiciaire pour l’assister ou la représenter devant toute juridiction pénale (Tribunal de police, Tribunal correctionnel, Tribunal pour enfants, Juge d’instruction, cour d’assises, Cour d’appel).

Elle délivre tout conseil à la victime pour lui permettre de recevoir l’indemnisation de son préjudice, soit par l’auteur responsable, soit en saisissant la commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI) et elle prend toutes les initiatives permettant d’assurer cette indemnisation.

Tenue à la confidentialité la plus absolue, toutes les informations que vous communiquez à Maître CHADES demeurent confidentielles et protégées par le secret professionnel.

Si vous êtes une entreprise, ou que vous représentez une société ou une personne morale, Maître CHADES vous assiste en cas de mise en cause de la responsabilité pénale de votre société ou de votre entreprise.

Elle peut notamment intervenir en cas d’accident du travail, de poursuites pour des faits de blessures ou d’homicide involontaire ou de poursuites pénales initiées après un contrôle de l’inspection du travail ou de la répression des fraudes.